21 Mai Cabinet Fiscal et Financier Roux & Associés SA

20 ans d’expertise fiscale à vos côtés

Fondé par Paul-André Roux, le Cabinet Fiscal et Financier a ouvert ses portes le 1er février 2004. Il met à disposition d’une clientèle exigeante, un service spécifique hautement qualifié dans le domaine de la fiscalité et de la planification financière (domiciliation, succession, prévoyance…) ainsi qu’en matière d’analyse de dossiers fiscaux. Les 13 collaborateurs du cabinet étudient et analysent les situations fiscales et patrimoniales qui leur sont présentées pour conseiller et élaborer des solutions appropriées. Afin d’offrir un service personnalisé, ils parlent français, anglais, allemand et portugais. Bien Vivre a rencontré les quatre associées du cabinet, Paul-André Roux, Antoine Bonvin, Pascal Luisier et Romain Dorsaz.

Paul-André Roux
Domiciliation et forfaits fiscaux

Le Valais est-il une terre propice aux forfaits fiscaux ?

Le Valais a été et reste encore aujourd’hui un endroit propice pour se domicilier avec un statut fiscal basé sur la dépense (forfait fiscal).

Pour quelles raisons ?

Tout d’abord bon nombre de forfaits fiscaux avaient déjà une résidence secondaire, donc ils ont déjà une connaissance du terrain. Et puis le Valais reste un canton avec une grande sécurité, des paysages et une nature magnifique ainsi qu’une qualité de vie au-dessus de la moyenne et cerise sur le gâteau des forfaits fiscaux inférieurs aux autres cantons.

Cet apport de forfaits fiscaux est-il intéressant pour le canton ?

Bien sûr ! les quelques 815 forfaits fiscaux en Valais (sur un peu plus de 4000 en Suisse) rapportent à ce jour 120 millions d’impôt par an pour le canton, les communes et la Confédération et cela sans compter des dépenses locales très importantes (achats d’immeubles, entretien, dépenses de ménage, personnel de maison etc.)

Quel est le montant minimal d’impôts à payer ?

Pour les couples mariés CHF 105 000 et pour les célibataires CHF 118 000 par an. Les chiffres sont calculés sur une base minimale imposable de CHF 250 000 en revenu et 1 mio en fortune pour le canton et la commune et CHF 434 700 pour la Confédération.

Et comment calcule-ton la base imposable lorsque les minimaux sont dépassés ?

La base imposable du forfait se calcule de 3 manières différentes :
7 x la valeur locative ou 7 x le prix du loyer ou le montant des dépenses universelles ou le calcul des impôts sur les revenus et la fortune suisses et les revenus dont bénéficient des CDI (convention de double imposition). De là, les autorités fiscales prennent le plus élevé des 3.

Y a-t-il des différences entre les résidents étrangers ?

Oui les minimas pour les personnes hors de l’espace Schengen sont plus élevés que pour les personnes membres d’un pays Schengen.

Et l’avenir de cette forme d’imposition ?

Le peuple suisse a eu l’occasion de se prononcer il y a quelques années et c’est à une large majorité qu’il a plébiscité le forfait fiscal.

NOS PRESTATIONS

Nous effectuons un conseil fiscal et financier en matière de :

Conseil fiscal & financier
> création, liquidation, transformation et fusion de structures juridiques
> évaluation d’entreprise
> domiciliation de sociétés et mise à disposition d’administrateurs
> transmission de patrimoines privés et commerciaux
> contentieux fiscal
> succession
> optimisation fiscale du bouclement des comptes
> domiciliation d’étrangers (forfait fiscal, permis de séjour) et de confédérés
> répartition fiscale intercantonale et internationale
> expertise et planification financière
> gestion de patrimoine
> family office
> déclaration d’impôt complexe

Analyse de dossiers fiscaux
> impôt sur le revenu et sur la fortune
> impôt sur le bénéfice et sur le capital
> impôt sur les gains immobiliers
> impôt foncier
> droit de mutation
> impôt sur les donations et successions
> dénonciation spontanée
> conventions fiscales internationales conclues par la Suisse (CDI)
> TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
> impôt anticipé
> droit de timbre

Pascal Luisier
Les successions

L’un des atouts majeurs de la fiscalité du canton du Valais réside dans le faible impôt prélevé sur les successions. Aucun impôt n’est en effet perçu sur les successions, donations et autres prestations effectuées en faveur de parents de sang en ligne directe et du conjoint non séparé de corps. Ainsi, les enfants qui héritent du patrimoine de leurs parents domiciliés en Valais ne sont pas imposés sur les successions, quand bien même ils n’y sont pas eux-mêmes domiciliés. Il en va de même pour les successions et donations allant des enfants à leurs parents. Les autres parts successorales inférieures à CHF 20 000.- et les donations inférieures à CHF 10 000.- sont également exonérées. A noter toutefois que les biens immobiliers situés hors canton ne sont pas concernés par ces avantages fiscaux puisqu’ils sont soumis à la législation fiscale du canton ou du pays dans lesquels ils sont situés. En outre, depuis le 1er janvier 2025, sont également exonérées les successions et donations effectuées en faveur des personnes vivant en concubinage éprouvé depuis cinq ans ou qui ont un enfant en commun. En l’espèce, le Valais fait office de pionnier puisque seuls quelques cantons de Suisse centrale offrent un tel avantage aux couples concubins. Ces avantages, ajoutés cas échéant à la faible imposition des prestations en capital de 2e et de 3e pilier, touchées au moment du départ à la retraite, constituent une excellente raison de prendre domicile en Valais pour y passer ses vieux jours.

Romain Dorsaz
La fiscalité immobilière

Le Parlement a voté en décembre 2024, la suppression de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires. Cette suppression conduira à une perte de recette d’environ 1,7 milliard de francs, dont 120 millions pour le Valais. Des mesures de démantèlement dans les secteurs de l’éducation et d’autres secteurs seront inévitables afin d’égaliser les pertes.

Est-ce que le canton du Valais a un avantage à voir disparaître la valeur locative ?

Le Valais et d’autres cantons montagnards en particulier sont contre l’abolition de la valeur locative. Dans ces régions, les citoyens habitent plus dans des logements en propriété que dans les régions urbaines. Le Valais, contrairement à la plupart des autres cantons, a des valeurs locatives relativement basses, estimées à environ 60% de la valeur du marché.
La suppression de la valeur locative nécessitera l’introduction d’un nouvel impôt réel sur les résidences secondaires au niveau cantonal, ce qui donnera lieu à une initiative populaire. Le peuple aura donc le dernier mot.

Quels seront alors les désavantages pour le Valais, si la valeur locative est supprimée ?

Les frais de rénovation, d’entretien et d’économie d’énergie ne seront plus déductibles du revenu ainsi que les intérêts passifs. Pour la plupart des propriétaires Valaisans, ces déductions sont supérieures à la valeur locative. Cette suppression engendrera une augmentation des impôts sur le revenu pour les propriétaires.

Antoine Bonvin
Comment planifier au mieux la succession de son entreprise

Sur plus de 620 000 entreprises que compte la Suisse en 2025, près de 20% doivent régler la succession de leur entreprise au cours des 5 prochaines années. Une succession réussie ne se décide pas du jour au lendemain, mais elle résulte d’une longue réflexion qui prend en compte un maximum d’options différentes. Si elle s’accompagne d’un transfert de propriété de l’entreprise dans 70% des solutions de succession, 95% des entreprises survivent dans les cinq ans qui suivent. La probabilité d’échec est donc beaucoup plus faible dans le cas d’une succession par transfert de propriété de l’entreprise (5%) que dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise (50% d’échecs au cours des 5 premières années).

Quel est l’âge déterminant pour réfléchir à la succession de son entreprise ?

S’il est judicieux de réfléchir à la succession de son entreprise dès l’âge de 50 ans, on considère qu’elle est anticipée si elle a lieu avant cinquante-cinq ans, normale entre cinquante-huit et soixante-cinq, et tardive au-delà de soixante-huit ans.

Quelles sont les étapes de la succession d’entreprise ?

Dès la décision du propriétaire d’introduire le processus de succession, il convient de formuler les souhaits et les objectifs du propriétaire et sa famille. Si aucun successeur n’existe au sein de la famille, il convient donc de rechercher la personne idéale au sein de l’entreprise ou une personne tierce intéressée. Il est possible de recourir, avant comme après, à des mesures de préparation et de restructuration comme une transformation de la forme juridique ou une scission d’entreprise pour des aspects fiscaux et légaux, mais également pour des raisons de séparation et protection du patrimoine immobilier.

Quels sont les points particuliers à prendre en compte ?

Endettement modéré : la société reprise génère-t-elle suffisamment de recettes pour permettre au successeur de rembourser la dette, de payer les impôts et d’en vivre, sans être obligé de soustraire trop de liquidités de l’entreprise bloquant ainsi tout investissement ?
Prix de vente raisonnable : la double imposition donne la tendance à ne pas distribuer les bénéfices réalisés et à les investir dans la société. Ceci augmente considérablement la valeur de l’entreprise, réduisant ainsi le nombre de potentiels acquéreurs. Des mesures doivent être entreprises préalablement.
Impôts : si l’on crée une société financée par des tiers dans le but de reprendre une entreprise, il faut agir avec une extrême prudence, afin d’éviter tous problèmes fiscaux dans les 5 ans qui suivent la cession de l’entreprise. Il est fortement conseillé de faire appel à un cabinet fiscal.
Succession : le transfert à des descendants indirects peut entraîner des conséquences fiscales lourdes (jusqu’à 25% de la valeur de l’entreprise !). Comme les impôts doivent être réglés dans des délais très courts, le besoin de liquidités et de financement qui s’ensuit est important.
Patrimoine : le transfert d’éléments du patrimoine de l’entreprise dans le patrimoine privé, et vice versa, peut avoir des conséquences fiscales s’il est effectué avant le transfert officiel de l’entreprise. Il est conseillé de planifier de telles mesures bien à l’avance.

Une transmission d’entreprise réussie se déroulant généralement sur plusieurs années, un entrepreneur a tout à gagner à se pencher sur la question de la succession de son entreprise le plus tôt possible, de manière à bien en planifier les étapes et éviter les mauvaises surprises.

Cabinet Fiscal et Financier Roux & Associés SA
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